Mentions légales

1. Informations légales

Éditeur :
HERBEL AVOCATS SELASU, au capital social de 5 000 Euros
Siège social : 2, rue du Bouloi, 75001 Paris
Tél : +33 (0)6 95 43 51 94
Email : Nous contacter
Code APE : 6910Z
N° de Siret : 832 937 684 00013 (RCS Paris)
N° de TVA intracommunautaire : FR41 832 937 684

HERBEL AVOCATS est un cabinet d’avocats rattaché à l’Ordre du barreau de Paris (France).

Directeur de la publication : Elodie Herbel

Hébergement de ce site internet assuré par :
ONLINE, SAS, au capital de 214 410,50 €
Siège social : 8 rue de la ville l'Evêque, 75008 PARIS
Tél : +33 (0)1 84 13 00 00
Site Internet : www.scaleway.com

Crédits :
Conception et réalisation du site : HERBEL AVOCATS SELASU, au capital social de 5 000 Euros
Siège social : 2, rue du Bouloi, 75001 Paris
Tél : +33 (0)6 95 43 51 94
Email : Nous contacter

Crédits photos : Thomas SPIANTI

Le site internet herbelavocats.com est hébergé en France.

2. Protection des données personnelles

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• Gérer les demandes de contact ;
• Répondre aux demandes d'informations ;
• Gérer les candidatures ;
• Se conformer à ses obligations légales et contractuelles.

Ces données ne sont conservées que la durée nécessaire au regard desdites finalités. Les données relatives aux prospects ou clients sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact émanant des derniers.
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• Si la loi l’exige, HERBEL AVOCATS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre HERBEL AVOCATS et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

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L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données personnelles. Lorsque l’Utilisateur demande la modification, la suppression de ses données personnelles ou le retrait de son consentement, cela ne porte pas atteinte à la licéité du traitement réalisé antérieurement à sa demande.
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En outre, l’utilisateur bénéficie d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, droit qui lui offre la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par machine. Cela permet ainsi à l’utilisateur de stocker ces données ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
L’utilisateur peut par ailleurs communiquer des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ces droits après son décès.

L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à :
Adresse : HERBEL AVOCATS – 2, rue du Bouloi, 75001 Paris
Tél : +33 (0)6 95 43 51 94
Email : Nous contacter

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, HERBEL AVOCATS peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Par ailleurs, l’utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (par ex : la CNIL), en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si l’utilisateur considère que le traitement de données personnelles le concernant constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
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6. Méditeur national de la consommation de la profession d’Avocat

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Toutefois, en cas de contestation relative aux présentes mentions légales, ces derniers sont informés qu’ils ont la faculté de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, ils sont informés qu’ils peuvent saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat selon les modalités suivantes :
Adresse : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

7. Loi applicable

Le présent site internet est régi par les lois françaises.

8. Modifications des termes et conditions

HERBEL AVOCATS peut à tout moment modifier les présentes en actualisant le site herbelavocats.com. Ces modifications engagent l’utilisateur. Il est recommandé de consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

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